Questions fréquentes

La criminalisation du VIH décrit l’application injuste du droit pénal contre les personnes vivant avec le VIH sur la seule base de leur statut sérologique. Ceci comprend l’application de dispositions pénales spécifiques ou l’application du droit pénal général pour poursuivre des personnes vivant avec le VIH pour transmission involontaire du VIH, exposition perçue ou éventuelle au VIH et/ou non-divulgation du VIH par une personne qui connaît son statut.

La criminalisation du VIH est un phénomène mondial croissant qui nuit à la santé publique et aux droits humains, affaiblissant ainsi la riposte au VIH.

Dans de nombreux cas, les lois se rapportant à la pénalisation du VIH sont trop générales, que ce soit dans leurs formulations explicites, ou dans la façon dont elles ont été interprétées et appliquées, ce qui rend les personnes vivant avec le VIH (et les personnes perçues par les autorités comme exposées aux risques de VIH) extrêmement vulnérables à de nombreuses violations des droits de l’homme.

La pénalisation du VIH existe avec l’application de dispositions pénales spécifiques ou par l’application du droit pénal général exclusivement ou disproportionnellement contre les personnes séropositives.

En général, ces lois sont utilisées pour poursuivre les individus conscients de leur VIH, qui sont présumés ne pas avoir divulgué leur statut sérologique avant d’avoir des rapports sexuels (non-divulgation du VIH), ou qui sont perçus comme ayant potentiellement exposé autrui au VIH (exposition au VIH), ou perçus comme ayant transmis le VIH (transmission du VIH).

Dans de nombreux pays, une personne vivant avec le VIH reconnue coupable d’autres “crimes”, notamment, mais pas exclusivement, pour le travail du sexe, ou une personne qui crache ou qui mord un membre des forces de l’ordre au moment de son arrestation ou pendant son incarcération, fait souvent face à des condamnations plus sévères, même lorsque l’exposition ou la transmission du VIH n’était pas possible, ou qu’elle représentait au plus, un risque très petit.

En juillet 2018, 73 pays ont adopté des lois permettant expressément la criminalisation du VIH et 39 autres pays ont utilisé le cadre général du droit pénal pour poursuivre les personnes vivant avec le VIH pour non-divulgation du VIH, exposition perçue ou éventuelle au VIH et/ou transmission involontaire du VIH.

Au cours des 30 derniers mois, des centaines de cas ont été signalés dans au moins 51 pays.

Dans les cinq pays où le plus grand nombre de cas ont été signalés (les Etats-Unis, le Belarus, la Russie, l’Ukraine et le Canada), 600 personnes au moins ont été arrêtées, poursuivies en et/ou emprisonnées depuis octobre 2015. Des milliers ont été poursuivies depuis le milieu des années 80, et de nombreuses personnes continuent de languir en prison et/ou sont inscrites au registre des délinquants sexuels, même dans des affaires où il n’y a pas eu de transmission et/ou que celle-ci n’était même pas possible.

La criminalisation du VIH porte atteinte aux droits des personnes vivant avec le VIH, dont beaucoup appartiennent aussi à des communautés marginalisées ou criminalisées.

Certains partenaires sexuels actuels ou passés utilisent la menace de porter plainte à la police comme une mesure d’abus ou de représailles contre leur partenaire séropositif.

La criminalisation du VIH expose les personnes vivant avec le VIH – et plus particulièrement les femmes (mais pas uniquement) – à des risques accrus de violence et de maltraitance et ignore le fait que certaines personnes ne sont pas en mesure de divulguer leur statut sans danger ou de demander à leur partenaire d’utiliser un préservatif.

Les déclarations stigmatisantes des forces de l’ordre ou des agences de santé publique, et la couverture médiatique, y compris la publication des noms complets et de photos de personnes poursuivies– même s’il ne s’agit que d’allégations – peuvent avoir des conséquences dramatiques pour les personnes vivant avec le VIH dont le statut sérologique est ainsi révélé publiquement et qui sont présentés comme des criminels. De telles révélations peuvent entrainer une perte d’emploi, de logement, l’ostracisme social ou même à la violence physique.

Les enquêtes et les poursuites ont souvent un impact disproportionné sur les minorités raciales et sexuelles, les migrants et les femmes. Les accusés disposant de peu de ressources n’ont pas forcément accès à une représentation juridique adéquate. Dans certains cas, les infractions les plus graves du droit pénal d’un pays (par exemple voies de fait graves, agression sexuelle et tentative de meurtre) sont utilisées pour poursuivre la non-divulgation du VIH alléguée avant des relations sexuelles consensuelles.

Les sanctions sont souvent disproportionnées par rapport au préjudice causé, comme de longues peines d’emprisonnement et / ou l’enregistrement en tant que délinquant sexuel. Les personnes qui n’ont pas la nationalité de leur pays de résidence risquent aussi d’être expulsées s’ils sont reconnus coupable, ce qui peut signifier, pour certains, la fin de leur traitement ou et de l’accès aux soins.

La criminalisation du VIH entrave les objectifs de la santé publique, tels que les objectifs 90-90-90 de l’ONUSIDA, de multiples manières

Les poursuites, et l’attraction médiatique qui s’ensuit, isole et dramatise le VIH de façon fortement stigmatisante, en présentant le diagnostic de VIH comme une catastrophe et les personnes séropositives comme une menace inhérente pour la société.

Suggérer des poursuites pénales comme une première réponse ou une réponse adaptée en cas d’exposition perçue ou éventuelle au VIH n’est pas une approche appropriée. Ce type de stigmatisation rend encore plus difficile la divulgation du VIH aux partenaires intimes.

Certaines données probantes suggèrent que la criminalisation du VIH pourrait dissuader les individus à faire le test de dépistage, particulièrement parmi les communautés les plus vulnérables à l’infection au VIH.

Encourager le dépistage du VIH est un élément essentiel pour une riposte efficace: un diagnostic positif est la première étape vers l’accès au traitement antirétroviral bénéfique à la santé, et un résultat négatif, la première étape vers l’accès à la prophylaxie pré-exposition, deux outils essentiels de la prévention du VIH. La criminalisation du VIH peut également nuire à la relation thérapeutique entre une personne vivant avec le VIH et le personnel de santé, et ainsi réduire la capacité des soignants à offrir un soutien et des conseils francs sur les stratégies de réduction des risques. En effet, certains prestataires de santé ont été obligés de témoigner devant les tribunaux au sujet de leurs échanges avec leurs patients. Ces éléments ont ensuite été utilisés pour poursuivre les patients. La criminalisation du VIH porte également atteinte à la recherche dans les domaines de la prévention, du traitement et des soins du VIH en raison de la crainte des chercheurs et des participants de voir des données normalement tenues confidentielles saisies par les forces de l’ordre et utilisées dans une affaire criminelle.

HIV JUSTICE WORLD WIDE est une campagne mondiale visant à abolir les lois pénales et autres lois similaires, les politiques et les pratiques qui réglementent, contrôlent et punissent les personnes vivant avec le VIH en raison de leur statut sérologique.

Nous estimons que cette pénalisation du VIH est discriminatoire, une violation des droits de l’homme, qu’elle porte atteinte à la santé publique et qu’elle nuit à la santé et au bien-être des individus.

HIV JUSTICE WORLDWIDE existe pour influencer le discours sur la pénalisation du VIH et pour partager les informations et les ressources, développer les réseaux, renforcer les capacités, mobiliser les acteurs du plaidoyer, et cultiver une communauté fondée sur la transparence et la collaboration.

Découvrez notre mission et les valeurs et principes qui guident notre travail.

Les organisations nationales, régionales et internationales luttant contre la pénalisation du VIH qui estiment que la pénalisation du VIH est discriminatoire, une violation des droits de l’homme, qu’elle porte atteinte à la santé publique et qu’elle nuit à la santé et au bien-être des individus, et qui adhèrent à nos valeurs et nos principes et veulent éradiquer la criminalisation des personnes vivant avec le VIH sont invitées à se joindre à HIV JUSTICE WORLDWIDE. Les individus ne peuvent pas adhérer à HIV JUSTICE WORLDWIDE mais peuvent s’abonner à notre bulletin d’info en anglais ici.

Les membres actuels du comité de direction inviteront de nouveaux membres à les rejoindre, sur la base des valeurs et des principes que nous partageons et des critères suivants:

• Les sièges du conseil d’administration et les postes de cadres supérieurs de la majorité des organisations membres du comité de direction devront en partie être occupés par des personnes vivant avec le VIH.
• Toutes les organisations membres du comité de direction doivent démontrer/prouver leur engagement dans la lutte contre la pénalisation du VIH.
• La priorité sera donnée aux organisations/réseaux travaillant au niveau mondial et/ou régional. Cependant, l’adhésion des organisations/réseaux nationaux travaillant dans les pays où la pénalisation du VIH est un problème majeur sera considérée.

Bien que le comité de direction soit le moteur de la campagne HIV JUSTICE WORLDWIDE, nous sommes ouverts aux collaborations ad hoc ou continues avec d’autres groupes / réseaux / organisations sur des projets et actions spécifiques, y compris avec des organisations qui ne sont pas éligibles à faire partie du comité directeur mais qui voudraient jouer un rôle plus actif dans la campagne.

En fin de compte, une grande partie des interventions visant à mettre fin à la pénalisation du VIH devront être menées par les acteurs du système de la justice pénale et autres intervenants, au niveau local, pays par pays, en contestant les lois, les politiques et les pratiques.

Le besoin de soutien peut varier considérablement selon le contexte local, et dépendra notamment de l’existence sur place d’organisations de la société civile ayant les connaissances, les compétences et les ressources nécessaires pour mener les actions de plaidoyer, et du contexte politique.

HIV JUSTICE WORLDWIDE peut fournir ou faciliter un tel soutien aux:

• Associations communautaires
• ONG de défense des droits de l’homme
• Avocats de la défense

Aux militants et aux personnes vivant avec le VIH

Nous pouvons fournir des informations d’ordre général et des ressources utiles aux avocats et militants.

Exemples de ressources pouvant être utiles:

• Ressources sur les données scientifiques relatives aux risques de transmission du VIH et à la nature du préjudice en cas de transmission. De telles ressources peuvent servir comme éléments de preuve devant un tribunal;
• Recommandations et documents internationaux de référence
• Modèle de langage législatif ou politique dans d’autres juridictions ; et
• Principaux points de discussion et arguments concernant les enjeux de la pénalisation du VIH ; etc.

Un grand nombre de ressources de ce type se trouvent dans la trousse à outils créée par HIV JUSTICE WORLDWIDE pour soutenir les activités de plaidoyer et/ou sur les sites internet des membres fondateurs du mouvement et autres organisations membres.

Nous pourrons peut être vous aider dans le cadre de certaines procédures judiciaires.

Certaines procédures judiciaires sont directement liées à la pénalisation du VIH : accusations criminelles pour transmission du, ou exposition alléguée au, VIH; contestation devant les tribunaux d’une loi qui pénalise injustement les personnes séropositives.

D’autres procédures judiciaires peuvent soulever des questions qui touchent indirectement à la pénalisation du VIH , comme celles du comportement de la police dans le cadre des investigations; du respect de la confidentialité des informations relatives à l’identité d’une personne poursuivie , de son statut sérologique ou d’autres informations médicales ; du comportement des médias rapportant ces affaires ; de l’interprétation d’autres lois ou normes juridiques ayant un impact sur la portée de la pénalisation du VIH ; de la détermination des peines et autres conséquences en cas de condamnation criminelle, telles que la déportation des non-ressortissants,  de la garde des enfants et autres sujets relatifs au droit de la famille; des conditions de détention ou d’emprisonnement lié à la pénalisation du VIH.

Selon les besoins, le soutien pourrait comprendre :

• L’identification d’un avocat local pour représenter une personne accusée (ou une organisation ayant besoin d’une représentation juridique) ;
• Une collaboration avec des organisations juridiques qui conseillent ou représentent les personnes séropositives poursuivies ;
• Un soutien pour identifier, évaluer et développer les arguments juridiques pertinents;
• L’identification de la jurisprudence existante (y compris dans d’autres juridictions) ;
• La possibilité de revoir et de commenter les documents à introduire devant les tribunaux (ex. dossiers de preuve, conclusions juridiques)
• Mise en contact d’ experts pouvant témoigner devant les tribunaux avec des avocats (par exemple au sujet des données scientifiques ayant trait à transmission du VIH et au traitement ; à la stigmatisation liée au VIH ; au droit étranger) ; et
• L’intervention de HIV JUSTICE WORLDWIDE ou de certains de ses membres dans une cause judiciaire ( en tant qu’amicus curiae, intervenant ou partie intéressée selon la terminologie de la juridiction.

NOTE: Dans le cadre de leur soutien, les organisations membres de HIV JUSTICE WORLDWIDE (ou autres acteurs identifiés), ne donnent pas et ne donneront pas d’avis juridiques à un individu ou à une organisation. Les avis juridiques ne doivent être recherchés et obtenus qu’auprès d’avocats qualifiés dans la juridiction en question.

Nous pouvons offrir des conseils en matière de réformes législatives ou des politiques.

Par exemple, ces conseils peuvent comprendre:

• L’examen d’un projet de loi;
• De l’aide pour rédiger des propositions d’amendements visant à mettre fin ou à limiter la pénalisation du VIH ; et
• L’examen des politiques et autres documents de référence pouvant potentiellement limiter l’application du droit pénal.

Nous pouvons apporter notre soutien aux activités de communication

Ce soutien aux activités de communication, qu’il s’agisse d’une procédure judiciaire particulière ou de mesures de plaidoyer plus étendues, peut inclure :

• Des conseils sur la gestion des interactions ou des demandes spécifiques des médias ;
• Le développement de messages clefs;
• Le renforcement des compétences des militants pour intervenir dans les médias ;
• De l’aide pour sensibiliser les médias ;
• L’élaboration de matériel éducatif et de plaidoyer sur la pénalisation du VIH pour différents publics (par exemple personnes vivant avec le VIH ; législateurs et autres décideurs ; professionnels de la santé ; ASOs/OBCs ; avocats, assistants juridiques ou travailleurs juridiques communautaires ; journalistes).

Nous serons peut-être en mesure de soutenir des initiatives de plaidoyer spécifiques.

Par exemple:

• Signature d’une déclaration visant à interpeller les décideurs politiques
• Conseils dans l’élaboration d’une campagne de plaidoyer sur les messages de la campagne, les matériaux à développer ou la stratégie ;
• Communications directes de HIV JUSTICE WORLDWIDE avec les décideurs politiques au niveau local (par l’intermédiaire du comité directeur du mouvement ou des organisations membres, ou les deux) ;
• Aide pour mobiliser un soutien international plus étendu sous diverses formes (sensibilisation des médias, diffusion dans les médias sociaux, appels à l’action etc) ; et
• Activités au niveau local (par exemple contribution et participation aux actions de lobby auprès des décideurs, plaidoyer auprès des médias ; renforcement des capacités communautaires).

Nous pouvons soutenir les activités éducatives visant à mettre fin à la pénalisation du VIH.

De nombreux acteurs et institutions peuvent influencer, par leur comportement et leurs décisions, la portée de la pénalisation du VIH. Il s’agit notamment des forces de l’ordre, des procureurs et des avocats de la défense, des juges, des autorités de la santé publique, des prestataires des services de santé et des organisations communautaires (y compris les associations de lutte contre le VIH/SIDA). HIV JUSTICE WORLDWIDE pourrait soutenir les activités éducatives visant à limiter la pénalisation du VIH en améliorant les connaissances et la compréhension de ces acteurs et institutions sur le VIH et les enjeux de la pénalisation du VIH, en :

• Identifiant les ressources éducatives existantes pour ce public ;
• Contribuant à l’élaboration de nouveaux matériaux ou d’activités éducatives ;
• Soutenant les efforts de plaidoyer pour s’assurer que de telles activités éducatives soient entreprises.

Le comité directeur et le secrétariat de HIV JUSTICE WORLDWIDE préparent actuellement une liste d’organisations possédant une expertise établie sur la pénalisation du VIH et qui seraient en mesure d’offrir leur soutien à travers le monde.

Cette liste inclut notamment les10 membres du comité directeur de HIV Justice Worldwide. Les efforts que nous soutiendrons dépendront du type de demande de soutien, de l’urgence de la demande, et de nos capacités, humaines et financières

HIV JUSTICE WORLDWIDE ne peut pas offrir:

• Des conseils juridiques aux individus ou organisations ;
• Un soutien financier; ou
• De l’aide ou un appui psychosocial aux individus.

Les demandes de soutien doivent être envoyées à travers notre formulaire de contact.

HIV Justice Network est un des membres fondateurs de HIV JUSTICE WORLDWIDE et fait office de secrétariat. Ce travail comprend l’enregistrement de toutes les demandes de soutien relatives au plaidoyer au niveau local, et l’acheminement de la demande vers l’organisation la plus appropriée pour assurer ce soutien.

(Si un des membres du comité directeur, ou une autre organisation faisant partie de la liste des organisations habilitées à offrir un soutien au niveau national, reçoit une demande, HIV Justice Network sera informé de cette demande et du soutien désiré).

Suivant la réception d’une demande de soutien, nous demanderons probablement des informations complémentaires afin de déterminer si HIV JUSTICE WORLDWIDE est en mesure d’offrir du soutien, et sous quelle forme.

Une fois l’évaluation de votre demande terminée, nous essaierons de vous mettre en contact avec une organisation aussi locale/régionale que possible et de vous répondre dans votre langue, dans la limite de nos capacités.